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 qui est responsable dans une pension en cas d'accident

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dragonelly
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Dim 5 Fév 2012 - 1:54

Jeely, je ne sais pas si ton message est ironique ou pas...

Pour ceux qui ont quelques notions de droit, il faut différencier l'obligation de moyen (je fais du mieux possible et si ça se passe quand même mal, bah c'est la faute à pas de chance) et l'obligation de résultat (peu importe comment je m'y prends, je dois obtenir le résultat attendu). Bon, c'est du "grosso-modo", mais tout ça pour dire que le dressage, le débourrage, etc. relèvent de l'obligation de moyen. Donc si un cheval se blesse au débourrage alors que le professionnel a "fait de son mieux" (diplôme + règles de sécurité appliquées par exemple), il ne sera pas déclaré responsable. Par contre, l'hébergement des équidés relève de l'obligation de résultat. Donc si vous confiez votre cheval en pension pré à quelqu'un contre rémunération et que le cheval s'échappe, même si le cheval a défoncé les clôtures ou sauté par dessus sans raison apparente, le gardien du cheval sera déclaré responsable. Cela peut paraître absurde, mais c'est ce que dit la loi... Et pire encore, si quelqu'un ouvre les clôtures d'un parc, laisse sortir les chevaux et que ces chevaux provoquent un accident, ce sera quand même le gardien qui sera déclaré responsable, sauf s'il peut prouver qu'il y a effectivement eu acte de malveillance (ce qui est souvent difficile à prouver, si la porte a été ouverte sans que les fils ne soient sectionnés).

Et pour en revenir à Wicky2, ce qui est arrivé à son cheval n'est pas un "simple bobo", son cheval est mort à cause de la maladresse du gérant de la pension...

Pour les curieux, un autre jugement de jurisprudence :

COUR D’APPEL DE CAEN – 1 ERE CHAMBRE SECTION CIVILE – 4 /03/ 2003

Monsieur L. au volant de son véhicule entre en collision avec une jument échappée du centre équestre B, après divagation avec d’autres chevaux.

Monsieur L, gravement blessé, assigne le centre équestre qui, condamné, relève appel.

Le centre équestre estimait s’exonérer de la présomption de responsabilité résultant des dispositions de l’Article 1385 du Code Civil, au motif que la divagation des chevaux procédait d’un acte de malveillance constitutif d’un cas de force majeure.

Il apparaissait que les chevaux avaient été ramenés à l’herbage, que la barrière avait été fermée au moyen « de la targette qui l’équipait et d’une corde en sus ».

Faisant œuvre pédagogique, la Cour indique :

« Mais ainsi que le tribunal l’a retenu, à considérer que l’ouverture de l’enclos (sans effraction établie) résulte d’un acte délibéré, celui-ci n’était ni imprévisible, d’autant qu’il n’aurait pas été le premier, ni irrésistible, puisqu’il pouvait être mieux prévenu par la mise en place d’un système de fermeture plus sûre, (telle une chaîne cadenassée), qu’une targette, fut-elle doublée d’une corde ».

La cour précise :

« Il est à noter que le responsable n’allègue pas avoir vérifié ou fait vérifier par le personnel du centre équestre, la bonne fermeture de l’enclos (où étaient parqués quelques 18 chevaux) pour la nuit ».

La Cour confirme la décision de première Instance, rappelant que si L. pouvait être fautif d’avoir circulé à une vitesse excessive et en feux de croisement, il n’est pas démontré que sans ces fautes, l’accident aurait été, sinon évité, d’une gravité moindre, alors que selon le témoignage de B. c’est un groupe de 10 chevaux qui a surgi face au véhicule, occupant toute la largeur de la chaussée.
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Mistinguette
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Dim 5 Fév 2012 - 9:24

Et prenez une "bonne" assurance! Certaines ne sont pas chères mais elles trouvent toujours le moyen de pas payer! Quand c'est une broutille ça va.... mais si incendie ou autre là c'est pas la même!

Un taureau charolais c'est échappé d'un parc voisin, il a saillie une de nos génisses holstein, le gars a appelé l'assurance "un courrier avec la facture véto si césarienne il y a, ce sera suffisant", 9mois après on envoi les papiers "ha bah non, il fallait faire une déclaration du véto + courriers de témoins etc" résultat césarienne à nos frais, la génisse est "perdue" (mini vache, moins de lait, etc....).

Les assurances OUI, mais pas au rabais! Le gars ne veut toujours pas changer d'assurances alors qu'avec ses traitements il a déjà cramé des bordures des champs des autres, mais ses assurances ne payent rien.... et toi tu l'a dans le baba!
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clearette
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Dim 5 Fév 2012 - 11:04

je comprends pas certaines polémiques sur le sujet, il y a eu faute de la part du gérant, après tt est histoire d'assurance car encore faut il que son activité soit déclarée sinon, c'est dans l'os!L'âge du cheval n'a pas lieu de rentrer en ligne de compte ou alors cela veut il dire qu'on n'a pas le droit d'être malheureux ou de se plaindre parce que le cheval était vieux?quelle drôle d'idée!C'est pas grave s'il est mort vu qu'il avait 30 ans?quel intérêt de se retourner contre le gérant? et bien moi, à sa place j'en ferai autant car il ne faut pas que cela se reproduise avec un vieux ou un jeune.Après cela peut arriver à tt le monde de mal refermer mais les conséquences décident de la suite à donner.
C'est pas simple de gérer une pension mais qd on se lance il faut en assumer les responsabilités et s'assurer au mieux pour que tt se passe pour le mieux!
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jeely
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Dim 5 Fév 2012 - 11:43

dragonelly... t'es une rigolote toi, hein... evite de prendre les gens pour des crétins, s'il te plait... alors tu me soulignes l'endroit ou on a dit que le gérant d'une pension n'a pas d'obligation??

ça va etre difficile.. y'en a pas! donc pas vraiment de polémique juste des idéalistes qui ne voient pas la réalité des choses.

pour ma part j'ai dit que les compensations financières seraient minces voire nulles... à cause de la valeur du cheval... désolée de vous sortir du monde des bisounours...

je serais la première à pourrir la vie du proprio pour récupérer les frais vetos si il y en a eu... mais c'est tout ce qu'on peut espérer dans ce cas... à moins d'être tres riche, d'avoir du temps à perdre et d'aller au tribunal...

sur ce bon épluchage du code civil
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clearette
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Dim 5 Fév 2012 - 12:15

c'est bien ce que je dis, je vois pas pourquoi il y a lieu de s'énerver mais bon...passons!
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laidy
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Dim 5 Fév 2012 - 17:51

Alos pas exactement dans la meme situation j'ai eu un cas similaire, il faut que tu fasse un lettre à l'assurance du directeur expliquant ce qui c'est passé mettant en faute le directeur ensuite il ouvre un dossier et n'importe quel cheval à une valeur même un cheval de 30 ans, ca ne coute rien au directeur il faut simplement qu'il reconnaisse son erreur mais après il faut que la structure soit assuré de source sur si tu n'est pas la il est responsable meme si une personne x ouvre la porte du box.
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Nemo-Envy
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Dim 5 Fév 2012 - 20:39

Je vois pas pourquoi certains esprits s'échauffe? scratch
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kenzo0620
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Dim 5 Fév 2012 - 21:01

je vais me faire l'avocat du diable mais si j'étais le gérant de cette pension et que je reçois un quelconque document de la part d'un avocat qui évoque cette histoire, direct je demande le rapport d'autopsie qui stipule que la mort du cheval résulte de sa chute et/ou de son pb au bassin...

en d'autres termes, y a t-il une vrai corrélation entre la chute et la mort ?
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Babou57
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 10:06

Je rejoins l'avis de Kenzo, qui dit que la mort est due à la chute ? Il s'est quand meme passé trois semaines entre les deux evenements, et c'est long, quand meme, trois semaines! Il y aurait quand meme eu le temps de voir s'il avait un soucis au bassin suite à la chute ( boitements, raideurs ou autre).
Plutot que d'"accuser" à l'aveuglette, je ferais au minimum une autopsie pour connaitre la cause du décès avant de m'engager dans de telles démarches, qui, je pense au final, ne meneront à rien si ce n'est une "satisfaction" personelle d'avoir trainer le sois disant coupable en justice ... Confused
Je suis d'accord avec tous sur le fait que le gérant de pension est responsable du cheval en l'absence du proprio, mais engager du temps, de l'argent et de l'energie pour au final faire perdre de l'argent aux deux parties et se mettre en mauvais termes avec le gérant .. Bof bof, ca me refroidirai ..

Enfin je ne juge pas, chacun à sa façon de voir les choses ... En tout cas c'est une epreuve qui n'est pas facile à vivre et je te souhaite bcp de courage!
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Marin
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 10:29

Nemo-Envy a écrit:
Je vois pas pourquoi certains esprits s'échauffe? scratch
Malheureusement c'est plus que courant ici... ange ou démon
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bretzel
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 11:14

si vraiment tu es prête a engager une procédure, il va te falloir l avis d un veto (peut être voir avec ton futur avocat la liste des veto experts judiciaires)

c pas être question d être procédurier et je te comprends et te souhaite bon courage là dedans.
je vais également faire une procédure (rien a voir avec le cheval), je paye mon avocat je ne sais pas si je vais récupérer beaucoup mais c surtout pour faire réfléchir l autre partie, hors de question de se laisser faire..

mais avant de lancer quoique ce soit, renseigne toi sur les jurisprudences sur internet et demande un constat vétérinaire pour être sure que la chute a entrainé la mort (surtout si avant ça , il n y avait aucun pb)

Bon courage
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Hichichic
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 11:41

Moi je dis (et je l'ai vu en cours !!!) : a partir du moment ou tu n'etais a pas sur place a ta pension, le gerant est responsable de ton cheval. Il n'a pas fermé la porte, il y a eu faute de sa part.
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bretzel
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 11:49

oui c le gardien de la chose
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del arte
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 11:51

wicky2 a écrit:
ce n'est pas etre procedurier, oui il etait vieux mais si il avait referme la porte il serais surment encore la, et quand par negligence tu fait subir a un vieux cheval des traitements, de la souffrance, je pense que sa accelere son deces!! et donc tu est responsable! sinon pour les plus comprehensifs connaissez vous un endroit ou un texte de loi ou je pourrais me renseigner car pour l'instant mon assurance me dit que oui il y a eu negligence mais ce n'est pas la cause de l'accident, comment je peux faire

Si un jour je vois qu on fait subir de mauvais traitement a mon cheval : je le change d ecurie DE SUITE.

et le forum s'echauffe pas, il donne simplement son avis.
Apres je n ai jamais poursuivi une écurie car mon cheval faisait des coup de sang, et que le coup de sang vient souvent de la nourriture?

apres je comprend les gens competants arreter de faire de la pension a cause de ca.... comme les monitrices qui se font trainer en justice car un gamin est tombé.
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Céline.A
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 16:40

del arte a écrit:
wicky2 a écrit:
ce n'est pas etre procedurier, oui il etait vieux mais si il avait referme la porte il serais surment encore la, et quand par negligence tu fait subir a un vieux cheval des traitements, de la souffrance, je pense que sa accelere son deces!! et donc tu est responsable! sinon pour les plus comprehensifs connaissez vous un endroit ou un texte de loi ou je pourrais me renseigner car pour l'instant mon assurance me dit que oui il y a eu negligence mais ce n'est pas la cause de l'accident, comment je peux faire

Si un jour je vois qu on fait subir de mauvais traitement a mon cheval : je le change d ecurie DE SUITE.

et le forum s'echauffe pas, il donne simplement son avis.
Apres je n ai jamais poursuivi une écurie car mon cheval faisait des coup de sang, et que le coup de sang vient souvent de la nourriture?

apres je comprend les gens competants arreter de faire de la pension a cause de ca.... comme les monitrices qui se font trainer en justice car un gamin est tombé.

je pense quelle a voulu dire qu'un vieux cheval se remet moins bien d'une chute comme ca qu'un cheval plus jeune.
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laidy
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 20:14

mais pas besoin d'avocat pas besoin d'engager des procedures .... Lorsqu'on s'engage a prendre des chevaux en pension on s'est a quoi on s'engage après ca ne lui coutera pas plus cher à la fin du mois on paye assez cher d'assurance si ce n'est pas pour s'en servir cela sert a ca d'etre assuré mais après effectivement il faut qu'un veto te fasse un papier qui stimule l'accident
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clearette
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Lun 6 Fév 2012 - 22:10

aujourd'hui la porte du box de mon cheval était ouverte, deux loquets, un en haut et un en bas, le gérant me dit "votre cheval a dû l'ouvrir seul" oui et la marmotte met le chocolat ds le papier d'alu scratch non mais !!heureusement mon cheval était resté au box, sinon, vu que la porte d'écurie reste ouverte, Mr se serait promener sur les belles plaques de gel non salées de la pension et qui sait ce qui aurait pu se passer??
je dis cela parce que ça peut arriver à tous cette mésaventure et que dans certains cas, y des circonstances aggravantes, dans d'autres c'est de la malchance!
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OCNI
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MessageSujet: Re: qui est responsable dans une pension en cas d'accident   Mar 7 Fév 2012 - 8:48

Wicky2, RIP à ton vieux compagnon...

Je pense que c'est pour ta tranquillité d'esprit, pour pouvoir faire ton deuil que tu as besoin de savoir.
Pour moi le proprio a commis une négligence en ne fermant pas le boxe mais de là à prouver la cause à effet, ça va être très dur.

Fais ce que ton âme et conscience te demande en pesant et mesurant toutes les conséquences, financières, psychologiques et autres.
Tu es la seule à pouvoir prendre ta décision. Courage bisou !
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